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Amendement N° I-653 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique | 5 600 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la Collectivité de Corse pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 5, 6 million d’euros.
Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3, 5 % du point d’indice mise en place en2023, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût conséquent pour les collectivités alors même qu’elles ont été confrontées à une forte inflation portée par la hausse des prix de l’énergie.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux budgets locaux, il est normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend.
La revalorisation s’est traduite par un coût de 7, 5Md€ en année pleine (réparti potentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques :3, 2Md FPE ;2, 3Md FPT ; 2Md FPH).
Il est ici question de soutenir la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires.
Les finances de la Collectivité de Corse doivent se concentrer sur l’investissement afin de soutenir le tissu économique local, pour cela, il est nécessaire que les élus corses conservent des marges de manœuvre financières. Pour la Collectivité, avec près de 4 330 agents le coût est estimé à 5, 6 millions d’euros en année pleine pour 2023. Afin d’éviter que l’autonomie financière de la Collectivité de Corse ne soit encore un peu plus réduite, cet amendement assure une juste compensation à titre exceptionnel.
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