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Amendement N° I-656 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ;
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article 149. »
II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des finances expliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs« ne répond à aucune logique économique » et« soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ».
C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ;d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ou espérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que les auteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice à terme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable à l’investissement.
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