Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-683 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-534 I-534 I-1271 I-1271 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pellevat, Sido, Houpert, Mmes Josende, Berthet, Joseph, MM. Jean Pierre Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Dumont, Pauline Martin, M. Saury, Mme Gosselin, MM. Piednoir, Jean-Baptiste Blanc, Allizard, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cette disposition du CGI, créée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 et maintes fois prorogée, notamment jusqu’au 31 décembre 2024 par l’article 7 de la loi de finances pour 2023 exonère pour les particuliers d’impôt sur le revenu, les cessions de droit de surélévation d’un immeuble à condition que l’acquéreur s’engage à créer et à achever exclusivement des locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans.Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de favoriser la sobriété foncière en incitant à densifier le stock existant particulièrement au sein des zones urbaines tendues. Ainsi, elle participe au zéro artificialisation nette voulue par le Gouvernement. Par ailleurs, elle participe aussi à la résolution du manque de logements neufs spécialement dans ces zones.Applicable jusque fin 2024, cette mesure doit être pérennisée afin de donner de la visibilité aux acteurs, la mettre en cohérence avec la temporalité de la prise de décision en copropriété et donner un signal fort en faveur des personnes détentrices de tels droits afin qu’elles les exploitent.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.