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Amendement N° I-686 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pellevat, Sido, Houpert, Mmes Josende, Berthet, Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Dumont, Pauline Martin, M. Saury, Mme Gosselin, MM. Allizard, Tabarot, Mme de Cidrac.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Alinéa 6
Après le mot :
production
insérer les mots :
au recyclage, au réemploi et à la réutilisation
II – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé.Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies est une priorité absolue. Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout en développant des filières d’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience et à la souveraineté de la France.Cet amendement a été travaillé avec l’INEC (Institut National de l'Économie Circulaire) et Fairmat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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