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Amendement N° I-711 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Salmon, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 duodecies
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la fin du 1°, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code » ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°bis Le 2 de l’article 50–0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code ou non, à l’exception des logements meublés qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 dudit code. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions des a du 1° et du 1 bis du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des A aux C, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Des biais fiscaux favorisent la location des meublés de tourisme par rapport à la location de longue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu est davantager la location longue durée classique.
Cette fiscalité - que l’on peut qualifier de « pousse au crime » - incite les propriétaires à se tourner vers des locations aux touristes en lieu et place des locations de longue durée qui profitent aux habitant-es. Ce constat est celui qui résulte du rapport préparé par une mission interministérielle - composée de l’inspection des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) - à la demande du Gouvernement et qui fait notamment des propositions visant à supprimer l’avantage dont bénéficie la location meublée touristique : « les incitations en faveur des meublés de tourisme continuent de mobiliser une part importante de la dépense fiscale (...) Il est recommandé d’en accélérer l’extinction définitive ».
Cet amendement vise ainsi à exclure les meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels qui permet de bénéficier d’un abattement de 71 % du montant des revenus locatifs en-deçà de 188 200 euros de chiffre d’affaires en cas de meublé de tourisme classé ou de 50 % en deçà de 72 600 euros de chiffre d’affaires pour les meublés non classés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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