Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-712 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2026
II. – Alinéa 52
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
III. – Alinéa 54
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
dix
IV. – Alinéa 55
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
V. – Alinéa 111
Remplacer la date :
30 juin 2024
par la date :
30 juin 2026
VI. – Alinéa 205
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la réforme projetée à l’article 7 par le Gouvernement des zones de revitalisation rurale, rare mécanisme d’aide automatique à nos territoires les moins densément peuplés.
Les propositions faites par le Gouvernement sont pour certaines dignes d’intérêt, notamment la création de zones à davantage aider au sein des zonages de ZRR révisées. Néanmoins, les associations d’élus ont relevé l’opacité qui entoure le projet de réforme et la difficulté à déterminer les territoires gagnants et ceux perdants.
D’où le présent amendement qui appelle à reconduire les ZRR, dans l’attente d’un travail autrement mieux finalisés avec toutes les parties prenantes. Et notre présent amendement propose également de prolonger d’un an en plus la durée du dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), pour pousser ce dispositif jusqu’à la fin 2028 et tenir l’engagement de l’État d’une politique menée sur 10 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.