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Amendement N° I-713 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte un allongement de la durée de révision du classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » de six à neuf ans.
L’objectif visé par une telle modification est d’offrir aux communes classées une plus grande visibilité sur les dispositions financières qui leur sont applicables et ainsi permettre un meilleur pilotage des politiques publiques locales qu’elles peuvent mener.
Une durée de six ans n’est en effet pas à même de pouvoir garantir cette projection dans la mesure où le présent dispositif devrait entrer en vigueur en juillet 2024 et donc conduire à des révisions successives du classement en cours de mandat municipal et intercommunal. A contrario, une révision plus espacée du classement conduira à une sécurisation de la pluriannualité.
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