Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-718 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-840 I-840 I-1714 )
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 850 817 567 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2024, soit + 2, 6 %selon les estimations du projet de loi de finances.
L’indexation de la DGF sur l’inflation permet aux collectivités de disposer de ressources suffisantes pour couvrir les coûts croissants liés à l’augmentation des prix. C’est aussi un mécanisme de stabilité budgétaire. Elles peuvent ainsi planifier leurs dépenses à long terme sans craindre une dégradation de leur situation financière due à l’érosion de la valeur réelle de la DGF.
L’indexation sur l’inflation réduit les incertitudes budgétaires pour les collectivités territoriales. Elles peuvent mieux anticiper leurs besoins financiers futurs, ce qui facilite la planification des investissements et des projets à long terme.
La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets locaux dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.