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Amendement N° I-722 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseil municipal instituant la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les services d’incendie et de secours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié à l’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter en raison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours à personne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport de l’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, de trouver de nouvelles pistes de financement.
Cet amendement prévoit par conséquent d’affecter une part du produit de la taxe de séjour, comprise entre 1% et 5% du montant total, aux services d’incendie et de secours du département sur le territoire duquel se trouve la commune. L’augmentation ponctuelle de la population liée au tourisme, particulièrement durant la période estivale, peut en effet conduire à une sur-sollicitation des sapeurs-pompiers, ce qui justifie un supplément de financement par une fraction de la taxe de séjour, payée par les personnes n’habitant pas sur le département et venant y séjourner.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article additionnel après l'article 27 quater.
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