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Amendement N° I-725 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Salmon, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 terdecies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020, pour les communes d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article 27 terdecies.
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