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Amendement N° I-726 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-.... – Il est accordé un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuent à la désartificialisation des sols au sens de ce même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer un dégrèvement pour les aménagements qui n’artificialisent pas les sols ainsi que pour les aménagements qui contribuent à leur renaturation.
Pour les premiers, ces aménagements deviendront plus avantageux pour le secteur du bâtiment que la création de nouvelles constructions. Cela contribuera à accroître les travaux de réparation, de réhabilitation ou de rénovation par rapport aux nouvelles constructions.
D’autre part, la renaturation reste encore extrêmement couteuse. La loi sur la mise en œuvre du ZAN votée en juin 2023 avait notamment pour but de favoriser la renaturation, ce qui ne saurait avoir effectivement lieu sans des incitations fiscales.
Tel est l’objet de cet amendement.
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