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Amendement N° I-798 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, M. Brault, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quinvicies
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
10 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 3 quinvicies encourage les Français à financer la rénovation du patrimoine religieux des petites communes. Il s’inscrit dans la droite ligne des annonces faites par le Président de la République lors des Journées européennes du patrimoine du 15 septembre 2023, notamment concernant le lancement d’une souscription nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer.
Le dispositif prévu par l’article fixe le plafond pour les dons déductibles à 1 000 € par an. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif et d’encourager les dons plus conséquents, il est proposé de relever ce dispositif à 10 000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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