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Amendement N° I-811 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-279 I-583 I-583 I-583 I-1882 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Grand, Vincent Louault, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ;
2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. Il s’agit de préciser le droit actuel afin d’adapter la doctrine fiscale applicable en la matière.
La pose de panneaux photovoltaïques dans les parcs de stationnement est en effet un moyen d’optimiser la surface disponible pour la production d’énergie renouvelable sans recourir à l’artificialisation des sols. Il faut encourager ces pratiques et clarifier le cadre juridique actuel pour sécuriser les acteurs économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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