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Amendement N° I-852 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-427 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Menonville, Jean-Michel Arnaud, Mme Olivia Richard, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Levi, Chauvet, Mme Billon, MM. Delcros, Bleunven, Mmes Antoine, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
123 506 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sanctuariser la dotation d'élu local.
En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Pour les communes de moins de 500 habitants, la dotation « élu local » est complétée depuis 2020 par une majoration destinée à aider ces communes à financer les possibilités de modulation des indemnités de fonction, prévues par la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019.
En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant fictivement une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.
Il est donc proposé de supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, le présent amendement propose de relever le volume total de la dotation à 122, 3 millions d’euros, contre 108, 5 millions actuellement. La hausse proposée, à hauteur de 13, 82 millions d'euros, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants. Ce montant pourrait être financé par le budget de l’Etat.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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