Amendement N° I-427 4ème rectif. (Adopté)

Créée par la loi du 13 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la dotation particulière élu local (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette même loi. L'objectif de cette dotation et d'améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d'absence et les frais de formation des élus.

En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Or, cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéfice près de 3 000 communes, en raison de potentiel financier dépassant le seuil d'éligibilité.

Dans la pratique, la prise en compte de ce critère financier soulève des difficultés. En effet, le potentiel financier d'une commune est calculé en intégrant "fictivement" une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau de potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, les communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l'évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales sans pur autant que la situation financière des communes ait changé.

La loi de finances pour 2023 a fixé le montant de cette dotation à 108 506 000 euros. L'actuel projet de finances pour 2024 l'augmente de 400 000 euros. Or, cette augmentation reste insuffisante.

C'est pourquoi, le présent amendement supprime la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation élu local soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d'améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice de mandats locaux. Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, le présent amendement propose de relever le volume total de la dotation à 14 600 000 euros.

Ce montant pourrait être financé par le budget de l'Etat. Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus devait en principe être neutre pur l'ensemble des contribuables, la réforme s'est traduite pour les élus locaux par un alourdissement de la fiscalité de leurs indemnités de fonction, générant par conséquent un gain de ressources pour l'Etat sur cette catégorie de revenus.

L'amendement sera complété par un amendement en seconde partie du PLF pour 2024 visant à supprimer la condition de potentiel financier, actuellement inscrite à l'article L 2335- 1 du code général des collectivités territoriales.

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement