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Amendement N° I-855 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 23 decies
Après l’article 23 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238-0 A du code général des impôts la notion d’ « État ou territoire non coopératif » (ETNC).
Il revient aux ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères, d’en fixer la liste.
La liste des ETNC doit faire l’objet d’une mise à jour, en principe annuelle, au 1erjanvier.
Le présent amendement vise à préciser que la mise à jour ne peut intervenir qu'après avis conforme des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Irrecevabilité LOLF
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