Amendement N° I-862 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 21 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Marianne MARGATÉ Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Fabien Gay Photo de Ian BROSSAT Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 6

I. – Alinéa 108

Remplacer les mots :

les conditions cumulatives suivantes

par les mots :

l’une des conditions suivantes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

L’article 6 du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves, ainsi que d’un taux de TVA de 5, 5% sur les travaux engagés dans ce cadre.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve.

L’article réserve ce dispositif aux logements conventionnés à l’APL, achevés depuis plus de 40 ans. Il ajoute également une condition supplémentaire à savoir que les logements doivent avoir été, pendant toute cette période de 40 ans, conventionnés à l’APL ou assimilés. Cette double conditionnalité parait restrictive. Il est donc proposé de permettre l'exonération de TFPB lorsque l'une des conditions seulement est remplie.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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