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Amendement N° I-868 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le secteur HLM est fortement touché par la hausse du taux du livret A et les coûts de construction qui demeurent à un niveau très élevé en 2023. Si sa situation financière était solide à la fin de l’année 2021 comme la dernière étude « Perspectives » de la Banque des territoires l’a montré, celle-ci ne va pas cesser de se dégrader dans les prochaines années. Selon les informations transmises par l’USH, l’autofinancement net des organismes Hlm est en forte baisse et devrait passer de 16% en 2021 à 8% en 2024.
Cette situation entrave les capacités des organismes au titre de la rénovation de leur parc et la construction de nouveaux logements.
Le présent amendement donne la faculté aux collectivités territoriales de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la TFPB des logements sociaux.
En effet, si les collectivités ont parfois dû réhausser la taxe foncière pour faire face au manque d'engagement de l'Etat, tous les bailleurs sociaux ne peuvent y faire face, souffrant eux-mêmes de ce manque d'engagement de l'Etat.
On rappelle que, depuis 2018, ces bases sont revalorisées chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation – ce qui, en période d’inflation, conduit à des revalorisations importantes.
Il est donc proposé aux communes qui le souhaitent d’écarter l’application de cette revalorisation automatique pour les logements sociaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 terdecies.
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