Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-871 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Exposé Sommaire :
Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1% de leur masse salariale à une caisse destinée à financer les logements. Ce sont aujourd’hui seulement les entreprises de plus de 50 salariés qui versent 0, 45% de leur masse salariale. Une part de 0, 5% est également versée pour financer le fonds national d'aide au logement, ce qui ne résout pas la crise de l'offre.
L’ensemble de la politique du logement est à revoir, à commencer par son financement. Afin d’allouer plus de moyens à Action logement qui est aujourd’hui ponctionné par l’Etat pour pallier son désinvestissement dans l’aide à la pierre et la réduction de loyer de solidarité (RLS), les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de réhausser la cotisation des entreprises de 0, 45 à 1%.
Ces moyens bénéficieront directement aux salariés qui ont de plus en plus de mal à se loger dans des conditions acceptables et à proximité de leur lieu de travail, ce qui sera bénéfique pour les entreprises elles-mêmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.