Amendement N° I-872 (Tombe)

L’article 6 crée de nouvelles exonérations destinées aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’investissement à capital variable, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi qu’aux sociétés de libre partenariat, pour soi-disant favoriser les investissements dans les logements intermédiaires. En effet, avec cet article, la taxe foncière due par ces sociétés seraient déduites de leurs impôts sur les sociétés. Pourtant, ces acquisitions, rentables à moyen-terme, favoriseront des recettes supplémentaires pour ces sociétés qui justifient leur participation à l’impôt.

De plus, avec des loyers relativement élevés, ces logements intermédiaires ne permettent pas aujourd’hui de répondre de façon satisfaisante à la crise du logement, qui pourrait se résoudre plus efficacement par davantage d’investissements dans le logement social. Pour ce faire, des moyens budgétaires supplémentaires sont nécessaires et la défiscalisation contribue au contraire à réduire ces moyens.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de ne pas créer une nouvelle niche fiscale favorisant les investissements dans le logement intermédiaire, au détriment du budget de l’Etat.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).