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Amendement N° I-876 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ;
2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante :
« II.- La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :
« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »
Exposé Sommaire :
La rétention foncière des terrains à bâtir est un frein important à la construction logement, qui raréfie sa disponibilité tout en augmentant la valeur du foncier. La mise en oeuvre des objectifs du zéro artificialisation nette des sols (ZAN) risque d'aggraver la situation. Il est nécessaire de libérer du foncier à un prix abordable pour produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins.
Alors que moins de 90 000 logements sociaux seront produits sur l'année 2023, l'objectif de construire 198 000 logements sociaux porté par l'Union sociale pour l'Habitat, et 150 000 logements PLAI et PLUS comme le demande la Fondation Abbé Pierre, nécessitera un accès facilité au foncier.
La revendication très large et de longue date d’inversion de cette logique a notamment été portée par la commission Rebsamen. La réforme alors proposée repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention. Il est également juste que la collectivité récupère une partie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Cet amendement porté par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 3 sexdecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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