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Amendement N° I-918 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duovicies
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du V de l’article 975 du code général, après les mots : « loués meublés ou destinés à être loués meublés » sont insérés les mots : « à l’exclusion des locations meublées touristiques ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’exonération d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens loués en meublés touristiques. En effet, la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) a débouché sur l’IFI, un impôt largement minimaliste en matière de justice fiscale qui ne doit pas être davantage affaibli par des mécanismes de contournement encourageant à la mise en location temporaire et qui génère une distorsion avec les professionnels du tourisme.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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