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Amendement N° I-930 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1398 I-1398 )
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 quatertricies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K avaient eu l’occasion de contester le régime fiscal dérogatoire accordé au chronométreur des JOP 2024 lors du dernier projet de loi de finances mais constatent que cet article élargit aux filiales les exonérations d’impôts en tout genre, ce qui nous conduit à demander la suppression de l’article.
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