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Amendement N° I-935 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-240 )
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’Office français de la biodiversité (OFB) mérite davantage que le produit d’une imposition issue des jeux de hasard. Un symbole fort regrettable qui consiste à procéder à des affectations de taxe qui n’ont pas de sens et sont assises sur des phénomènes décorrélés de leurs destinataires. Aussi, les auteurs proposent que les recettes issues des jeux de loterie de La Française des Jeux soient reversées au budget général et qu’une dotation pérenne sur le budget général soit affectée à l’OFB.
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