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Amendement N° I-953 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 terdecies
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences en restaurant aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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