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Amendement N° I-959 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Savoldelli, Brossat, Mme Margaté, MM. Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIeet XVIIearrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 1° bis De 3, 05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts- de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement maintenir la trajectoire d’augmentation des contributions des territoires d’IDF assujettis au versement mobilité, en conservant l’ambition initiale de zonage différencié afin d’accroitre l’attractivité du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des autres départements en leur permettant de conserver un taux réduit.
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