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Amendement N° I-977 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager la transition écologique dans le secteur du bâtiment, cet amendement vise à abaisser à 5.5 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de matériaux biosourcés tel que défini par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé ».
En effet, et l'industrie française du ciment produit à elle seule 2, 9% des émissions de dioxyde de carbone du pays. Selon l'ADEME, en 2019 la construction d'un nouveau bâtiment était responsable d'environ 60% de l'empreinte carbone du secteur, lui-même responsable de 26% des émissions françaises de gaz à effet de serre.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 septies.
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