Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-979 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1716 )
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau
Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement anticiper les annonces du ministre de l’Economie et des Finances quant à la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4, 6 % au 1er avril prochain. Il est ainsi proposé de la compenser aux départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.