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Amendement N° I-1716 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-979 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau
Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4, 6 % au 1er avril prochain.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées entre 2022 et 2023 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra être absorbée par les Départements qui subissent une baisse conjoncturelle de leur seule ressource directe, les droits de mutation (DMTO). Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 9, 2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 4, 5 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse à venir à compter du 1eravril (soit 460 millions d’euros en année pleine). Le montant de 200 millions d’euros avancé dans certains documents budgétaires est largement sous-évalué.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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