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Amendement N° I-980 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1717 I-2166 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin d'accroitre la part de financement au titre de cette taxe, afin de soulager les départements qui aujourd'hui assument à 60% des financements des services d’incendie et des secours (SDIS).
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 quater.
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