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Amendement N° I-2166 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-980 I-1717 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Devinaz, Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Bourgi, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
L'alerte est massive et généralisée. Notre sécurité civile connaît de graves difficultés financières alors que son rôle est aujourd'hui particulièrement essentiel pour affronter les conséquences du dérèglement climatique. Des mégafeux aux tempêtes, nos services départementaux d'incendie et de secours sont extrêmement mobilisés et le seront toujours plus à l'avenir. Ils sont des acteurs de la primo réponse auprès des citoyens en cas de sinistres ou de catastrophes.
Plus leur réponse est performante, plus ils réduisent les dédommagements versés par les assurances, donc plus les assureurs font des économies. Aussi, dans la recherche de nouvelles ressources financières pour les SDIS, au bord de la rupture capacitaire, il semble légitime d'augmenter la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et de faire contribuer les assureurs à ce défi.
C'est ce que vise cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 quater.
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