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Amendement N° I-982 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Jacquemet, Vermeillet, Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Henno, Mmes Perrot, Billon, Romagny, Gatel, MM. Vanlerenberghe, Levi, Bleunven, Mmes Gacquerre, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ;
…. – Au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Malgré les oppositions réitérées de l’Association des Maires de France et de Départements de France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivités territoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progresse de manière constante et importante sous l’effet des décisions prises par l’Etat, partiellement ou pas compensées, ainsi que du contexte inflationniste.
Qui plus est, le Gouvernement a annoncé le report de la suppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l'Etat.
Cet amendement, en modifiant l’année de référence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.
Je précise enfin que la présente démarche s'inscrit dans la continuité de ma question d'actualité posée au Gouvernement le 5 avril 2023 sur le non respect de l'engagement pris de compenser "à l'euro près" la suppression de la CVAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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