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Amendement N° II-1003 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. - Créer le programme :
Fonds destiné à la prévention du VIH/sida
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Fonds destiné à la prévention du VIH/sida | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’abonder le fonds destiné à la prévention du VIH/sida.
La lutte contre l’épidémie de VIH/sida doit être une priorité nationale. La France a en effet fait sien l’objectif énoncé par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d’une éradication de l’épidémie d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) d’ici 2030 (zéro nouvelle contamination au VIH, zéro nouveau cas de sida, zéro discrimination).
En 2022, 43 % des infections à VIH ont été découvertes à un stade tardif de l’infection selon les derniers chiffres de Santé Publique France. Un chiffre qui ne baisse pas par rapport aux années précédentes. Il est nécessaire de rappeler que le dépistage au stade tardif constitue une perte de chance en termes de prise en charge individuelle et un risque de transmission du VIH aux partenaires avant la mise sous traitement antirétroviral.
Les outils nécessaires pour mettre fin à l’épidémie d’ici 2030 sont déja là : la PrEP (Prophylaxie ré-exposition), le TasP (Treatment as Prevention), les préservatifs internes et externes, le dépistage, le TPE (Traitement Post-Exposition), les centres de santé communautaires. Des campagnes de grande ampleur doivent être déployées pour assurer leur promotion.
Cet amendement appelle également le Gouvernement à clarifier sa position sur le subventionnement à un niveau au moins constant sinon en augmentation des associations de lutte contre le VIH/sida, comme Sida Info Service.
Cet amendement crée ainsi un programme « Fonds destiné à la prévention du VIH/sida » et y transfère 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
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