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Amendement N° II-1012 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20 est supprimée ;
Exposé Sommaire :
S'il faut se réjouir de l'augmentation de la DSR prévue pour le PLF 2024, il est regrettable que soit maintenu le dispositif introduit en 2023 prévoyant d'allouer 60% de la dotation "aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique" (art. L2334-22 du CGCT).
L'objet de cet amendement est donc de revenir au dispositif en vigueur jusqu'en 2022, lequel laissait libre le comité des finances locales dans la répartition de la DSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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