Amendement N° II-1013 2ème rectif. (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) soit répartie de façon cohérente entre les différentes fractions qui la composent, par rapport à la répartition de l’année précédente. Ainsi, le taux d’augmentation de chaque fraction de la DSR ne peut pas être inférieur de plus de 10% au taux d’augmentation de l’année précédente.

Cette mesure permet de donner davantage de cohérence au système de répartition actuel, en évitant de trop importantes variations d’une année à l’autre.

Elle est aussi gage de prévisibilité pour les communes, qui auront dès le vote du projet de loi de finances initial une idée assez précise du montant de dotation dont elles bénéficieront. Elles sont actuellement contraintes d’attendre la décision du Comité des finances locales pour avoir une idée, même approximative, du montant qui leur sera attribué du fait de l’augmentation de la dotation.

Reconnaissant la légitimité du comité des finances locales, notre proposition ne fait qu’encadrer son pouvoir de répartition sans aucunement le remettre en cause.

Nous restons par ailleurs en cohérence avec la répartition proposée par le Gouvernement et votée l’an dernier, en garantissant que les nombreuses petites communes rurales bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR restent prioritaires au moment de la répartition du montant de l’augmentation de la dotation. Il s’agit d’un enjeu de cohésion territoriale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.