Amendement N° II-1023 rectifié (Rejeté)

Par cet amendement d’appel, nous proposons de diminuer les moyens alloués aux entreprises d’Insertion par le travail indépendant prévue par le présent projet de loi de finances.

La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoyait la création à titre expérimental d’un nouveau type de structures d’insertion, les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI), dont l’objet est d’accompagner des personnes sans emploi à reprendre une activité via la création d’une micro-entreprise sous statut d’entrepreneur.

Ces expérimentations ont été prolongées pour deux ans lors du projet de loi de finances pour 2022 et arrivent à échéance en décembre 2023. Alors que la poursuite, ou non, de l’expérimentation des plateformes telles Lulu dans ma rue ou StaffMe doit être décidée ces prochains jours par le gouvernement, le présent projet de loi de finances augmente de 65 % le budget dédié aux sociétés relevant du statut des EITI.

Il est donc demandé au législateur d’augmenter les financements publics d’une expérimentation dont il ne dispose pas de l’évaluation.

Évaluation d’autant moins complète que le rapport d’évaluation prévu par la loi n’a pas été remis au Parlement (Article 83 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Pour exemple, « Lulu dans ma rue », l’une des entreprises financées par l’expérimentation aurait touché 10 % de ces fonds. Elle est également financée par plusieurs niveaux de subventions (locales, Etat, UE). Alors que les subventions publiques qui lui sont accordées le sont au titre de « l’insertion », cette entreprise s’appuie sur le micro-entreprenariat. Autrement dit, sur le statut le plus précaire pour les travailleur.ses.

Ainsi ces fonds alloués aux EITI via des dotations budgétaires fléchées vers des structures d’insertion en générale, grèvent les structures d’insertion plus « traditionnelles », alors que ces dernières s’appuient sur des emplois moins précaires et plus protecteurs pour les travailleur.ses en comparaison de ce modèle se basant sur le statut micro-entrepreneur.

En conséquence, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande à ce qu’un réel bilan de cette expérimentation soit établi avant d’en accroître les financements.

C’est pourquoi, à défaut, cet amendement propose de diminuer les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 3 du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à hauteur de 5 110 000 euros afin d’abonder à due concurrence l’action 14 – Personnels mettant en œuvre les politiques d’accès et retour à l’emploi du programme 155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.