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Amendement N° II-1046 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-350 II-620 II-876 )
Déposé le 2 décembre 2023 par : Mme Cukierman.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 60 vers l'article 56.
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