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Amendement N° II-350 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-620 II-876 II-1046 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Piednoir, Cédric Vial, Daniel Laurent, Mmes Gosselin, Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger, Michallet, Mme Petrus, MM. Belin, Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, Henri Leroy, Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco, Pauline Martin, M. Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
Exposé Sommaire :
La période de garantie reste trop courte et continue de pénaliser les projets de regroupement qui peuvent d’ores et déjà estimer ces pertes inévitables à court terme (en 2026). Les communes gagnent ainsi à ne pas se regrouper.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été le cas sans regroupement).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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