Amendement N° II-1048 (Rejeté)

Tandis que la création de l’index de l’égalité professionnelle permet depuis 2018, pour une partie des entreprises, la publication annuelle de certains résultats en matière d’égalité salariale entre les genres, l’index mis en place demeure largement incomplet.

En premier lieu, il convient de noter que les notes obtenues par ces entreprises, généralement excellentes, donnent l'illusion d’une égalité déjà atteinte, alors qu’elles ne reflètent nullement le degré réel des inégalités salariales dans le secteur privé. C’est la raison pour laquelle il s’agit d’un dispositif trompeur risquant d’être détourné pour justifier l’absence d’effort supplémentaire en matière de lutte pour l’égalité salariale.

De surcroît, il n’existe pas de comparaison entre les différents secteurs professionnels, mais uniquement une comparaison entre salaires à poste similaire dans chaque entreprise. C’est pourquoi l’indicateur existant ne permet pas de mesurer le déséquilibre frappant entre, d’une part, les secteurs fortement féminisés, comme les soins à la personne ou les services, et d’autre part, des secteurs majoritairement occupés par des hommes mieux rémunérés.

Dans ce contexte, l’index d’égalité professionnelle conforte un statu quo toujours inégal, qui, cependant, n’est point une fatalité, comme le démontre le Québec où est appliqué depuis 1995 le principe de l’équité salariale. Conformément à ce principe, un milliard de dollars canadiens ont été injectés, accompagnés d’un gel de la hausse de tous les salaires sur deux ans. Ces dispositions ont permis de revaloriser les salaires des secteurs majoritairement féminisés et de tendre vers des salaires plus égalitaires.

La France gagnerait à faire de même en améliorant enfin l’index d’égalité professionnelle, seule manière pour s’assurer qu’il reflète les inégalités persistantes, précondition pour leur élimination. Il s’agirait en premier lieu de visibiliser et de combattre les inégalités de rémunération entre les métiers et les inégalités résultant des multiples obstacles rencontrés par les femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité, mais également de lutter contre les inégalités concernant les conditions de travail et d’existence. Cette perspective devrait également inclure la persistance de l’inégale répartition des tâches non-salariales entre les genres, ainsi que l’exposition genrée aux inégalités environnementales, y compris aux facteurs de risques liés à l’exposition des nuisances au travail, étant donné que cette exposition porte atteinte à la qualité de vie.

Les importants travaux qui seraient nécessaires pour la conception de ce nouvel indicateur pourraient notamment être confiés à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), ce qui demanderait cependant une augmentation des moyens de l’IGAS. C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires attribue 500 000 d’euros supplémentaires à l'action dédiée à l’égalité professionnelle.

En particulier, le présent amendement abonde de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et minore des mêmes montants le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action 14 « Communication ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 124, mais qu’il s’agit seulement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.