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Amendement N° II-1056 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Savoldelli, Brossat, Ouzoulias, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 61
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
III. – Alinéa 5
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
IV. – Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
V. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
VI. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
VII. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
IX. – Alinéa 15
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reporter d’un an supplémentaire le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP).
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