Amendement N° II-1082 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outre-mer.

Il a été adopté à l’Assemblée nationale mais n’a pas été retenu après l’utilisation du 49-3 par le Gouvernement.

L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins » .

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30 % de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38 % à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. Du fait de la sécheresse et du manque d’anticipation des autorités publiques la crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée. L’accès à l’eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour sur trois.

En Guadeloupe et Martinique les coupures sont régulières et l’eau de mauvaise qualité dans plusieurs zones. Du fait d’un réseau mal adapté aux aléas climatique passage de la tempête tropicale Philippe sur l’archipel a renforcé les difficultés, avec des coupures d’eau chez 100 000 habitants.

Les coupures d’eau ont des conséquences pour les familles des coupures d’eau sont nombreuses (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et impliquent régulièrement des fermetures de crèches et d’école.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importantes des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Malgré les cris d’urgence, le Gouvernement reste toujours assez peu engagé en la matière et n’anticipe pas les investissements titanesques qui seraient nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous et toutes dans les territoires ultramarins.

Par cet amendement le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires souhaite lancer un vaste plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outre-mer.

Ce plan propose de financer prioritairement :

- Le renouvèlement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires

- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires d’outre-mer » abondé de 100 millions d’euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP sur le nouveau programme « Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires d’outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.