Amendement N° II-1097 (Irrecevable)

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et frais d’approvisionnement et d’une réduction des prix de consommation courante.