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Amendement N° II-1098 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2023 par : M. Lurel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 55 bis
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs d’une révision du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers dans les outre-mer ainsi que des trois arrêtés de mise en œuvre du 5 février 2014 par une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading et une suppression des indemnités de fin de contrat de location-gérance des stations services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager un durcissement de la règlementation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer réformée en 2013 afin de réguler les marges trop élevées des compagnies pétrolières.
Il propose en l’espèce au Gouvernement d’envisager une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading plafonnées à « 4, 7 dollars par baril en moyenne sur l'année » ainsi que la suppression des indemnités de fin de contrat de location-gérance des stations services qui renchérissent artificiellement les prix payés par les consommateurs.
Irrecevabilité LOLF
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