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Amendement N° II-1099 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2023 par : M. Lurel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 55 bis
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclier qualité-prix dans les outre-mer. Ce rapport détaille des recommandations permettant de réduire les prix des produits de première nécessité et d’étendre cette liste de produits qui fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral aux offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, à de petits équipements électroménagers ou informatiques, ou à des pièces automobiles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale aussi bien des prix des produits de première nécessité que d'autres équipements types offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, petits équipements électroménagers, informatiques, ou pièces automobiles.
Face à l’incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales, il est impératif d’agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales.
Irrecevabilité LOLF
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