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Amendement N° II-1103 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Lurel, Pla, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 27 000 000 | 27 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 27 000 000 | 27 000 000 | ||
| TOTAL | 27 000 000 | 27 000 000 | 27 000 000 | 27 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de crédit propose une augmentation des crédits pour la continuité territoriale de 27 millions d'euros pour les porter au total à 100 millions d'euros.
Comme le rappelle l'excellent rapport d'information de notre collègue Catherine Conconne publié en mars 2023, les dépenses de l'État par habitant en faveur de la continuité aérienne serait de 257 euros par Corse contre seulement 16 euros par ultramarin.
Ces crédits supplémentaires pourraient ainsi permettre de relever le plafond de ressources pour bénéficier des aides à la continuité ou de revaloriser le montant de l'aide à la continuité funéraire et d'en modifier les critères.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement transfère 27 000 000€ en AE et en CP de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » vers l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123.
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