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Amendement N° II-1110 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Lurel, Pla, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II.- Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
IV.- Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas
V.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle Calédonie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose :
1/ de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" afin de cibler les publics visés par la définition de critères objectifs afin d’en faire bénéficier les individus originaires des outre-mer. Ainsi, pour bénéficier de l’aide, les personnes devront justifier soit d’être nées outre-mer, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant.
2/ de supprimer l'introduction des articles créant un “passeport pour la mobilité des actifs salariés” et un “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” pour financer des aides destinées aux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.
3/ Enfin, cet amendement propose la mise en place d'une mission de suivi et d’évaluation associant les parlementaires visant à mesurer les impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés du "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer". Une attention particulière devra être portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
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