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Amendement N° II-1112 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Lurel, Pla, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1erjanvier 2024, est institué une aide
III. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
V. – Alinéa 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par cet article au plus tard le 1erjuin 2026.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose :
1/ de transformer le nouveau dispositif "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en expérimentation sur 3 ans.
2/ de préciser les critères d’éligibilité au dispositif afin de cibler les publics visés par la définition de critères objectifs afin d’en faire bénéficier les individus originaires des outre-mer. Ainsi, pour bénéficier de l’aide, les personnes devront justifier soit d’être nées outre-mer, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant.
3/ de supprimer l'introduction des articles créant un “passeport pour la mobilité des actifs salariés” et un “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” pour financer des aides destinées aux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.
4/ Enfin, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la mesure 6 mois avant la fin de l'expérimentation afin de contrôler si la mise en oeuvre du dispositif correspond à ses objectifs initiaux.
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