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Amendement N° II-1115 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Lurel, Pla, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » en spécifiant que seuls pourront en bénéficier les personnes ayant un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.
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