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Amendement N° II-1117 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Lurel, Pla, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'introduction des articles créant un “passeport pour la mobilité des actifs salariés” et un “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” pour financer des aides destinées aux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.
Considère qu’une politique de continuité territoriale doit strictement être mise en oeuvre au profit des individus et ne saurait ainsi financer des aides destinéesaux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité, cet amendement propose la suppression de ces 2 nouvelles aides.
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