Amendement N° II-1123 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mmes Duranton, Havet, MM. Buval, Théophile.

Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Nicole Duranton Photo de Nadège Havet Photo de Frédéric BUVAL Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Emploi outre-mer

dont titre 2

900 000900 000
Conditions de vie outre-mer900 000900 000
TOTAL900 000900 000900 000900 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

La population est asphyxiée par la vie chère et subsiste grâce à l’autoconsommation.

Compte tenu de sa situation monopolistique à Wallis et Futuna, la seule banque de l’ile, filiale de la BNP, met plusieurs mois pour ouvrir un compte lorsque vous avez de la chance et d’accorder les facilités habituellement dévolues aux banques.

Il serait impensable dans l’hexagone qu’une banque ferme un compte professionnel sans motif valable. Sur Wallis et Futuna, c’est notre quotidien sans qu’aucune sanction financière ne puisse être infligée puisque l’article L. 612-39 du code monétaire et financier n’y est pas applicable.

Le seuil de pauvreté a été fixé en 2020 à 522 € mensuel pour un ménage d’une personne et concernait près de 4000 personnes sur les deux îles soit près de 800 familles avec enfants. Les aides sociales existantes actuellement sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles percevant un revenu en deçà du SMIG qui est de 784 €. Le chômage n’existe pas sur notre territoire.

Aussi, je sollicite le financement d’un revenu solidarité active (RSA) à hauteur de 900 000 € dans le cadre du contrat social pour lutter contre la pauvreté au travail et garantir à toutes personnes privées de ressources de toujours disposer d’un revenu minimum et celles qui travaillent sans retirer de leur activité des moyens de subsistance suffisants qu’elles perçoivent un complément de revenus ;

Pour rappel, le revenu solidarité active (RSA) a été généralisé en France métropolitaine depuis le 1erjuin 2009, par la loi n° 2008-1249 du 1erdécembre 2008 ;

L’amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 900 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vie outre-mer, en AE et en CP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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